Pourquoi publier une annonce légale ?

Quel que soit l’événement qui survient dans la vie d’une société, il doit faire l’objet d’une annonce légale. Mais qu’est-ce qu’une annonce légale et pourquoi en publier une ? Réponses, tout de suite.

Annonce légale : de quoi s’agit-il ?

Toute entreprise à l’exception des entreprises individuelles a l’obligation de publier une annonce légale dans un journal d’annonce légale (JAL) situé dans le département de son siège social. Le non-respect de la publication d’annonces légales est considéré comme dépourvu d’effet juridique et est passible de dommage et d’intérêt.
La société doit insérer un avis dans le JAL à chaque événement qui modifie sa vie et son fonctionnement, notamment : la constitution de l’entreprise, les changements statutaires (changement de dirigeant, modification de l’objet social, transfert de siège, augmentation du capital social, etc.), les cessions de fonds de commerce et la fermeture de l’entreprise.
L’annonce légale a un coût et il est fixé de manière forfaitaire suivant la localisation géographique et le type de société.

Pour quelles raisons publier une annonce légale ?

À part le fait que la publication de l’annonce légale est une obligation juridique, c’est aussi un outil qui permet de rendre publiques les informations concernant la vie de l’entreprise. En effet, l’objectif est de rendre accessible au tiers (partenaire financier, clients, pouvoirs publics, associé, fournisseur, etc.) toutes les informations cruciales au fonctionnement et à la gestion de l’entreprise.
La publicité légale est une opposabilité qui assure également la transparence et la confiance dans les relations contractuelles de l’entreprise.
L’annonce légale est également une condition incontournable pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise au registre de commerce et des sociétés (RCS).

De quelle manière publier une annonce légale ?

Avant la publication dans le département du siège social de la société, l’annonce légale doit respecter des conditions de fonds et de forme au risque d’illicéité auprès du greffe du tribunal de commerce. Toute erreur implique la publication d’un rectificatif, d’un additif ou même d’une nouvelle annonce, générant d’autres coûts.

Il est également important de choisir un journal habilité pour publier l’annonce légale. L’annonce légale doit mentionner les informations telles que la dénomination sociale de l’entreprise, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de vie de la société, identités/adresses des dirigeants et des représentants, le montant du capital social, la date de constitution, la mention RCS et le Greffe du tribunal concerné.

Pour les sociétés par actions (SAS, SASU, SARL, SCI), l’annonce légale doit contenir les mentions liées aux clauses d’agrément et d’admission aux assemblées générales.

Vous avez également la possibilité de faire une publication de l’annonce légale en ligne pour gagner du temps dans l’obtention de l’attestation de parution de l’annonce légale.